Décision de filtrage n°12-40019

Numéro12-40019
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-05-10
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa disposition contestée "a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-231/234 en date du 13 avril 2012 du Conseil constitutionnel qui a considéré que l’article 54 susvisé ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni l’égalité devant les charges publiques, et qu’en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence"
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40019
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N° 02011- 900 du 29 juillet 2011)
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1