Décision de filtrage n°12-24026

Numéro	12-24026
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-05-31
Formation de jugement	Collégiale
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Les conditions posées par les articles 23-2,1° et 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ne sont pas réunies
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	12-24026
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-05-31
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1