Décision de filtrage n°12-40027

Numéro12-40027
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-06
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe prononcé du divorce après constatation de l’altération définitive du lien conjugal ne contrevient pas au droit de mener une vie familiale normale. Étant accordée à chacun des époux, cette possibilité de demander le divorce n’est pas contraire au principe d’égalité.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40027
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour d’appel de Versailles
Date2012-06-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles 237 et 238 du code civil
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1