Décision de filtrage n°12-16.967

Numéro12-16.967
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-07-10
Formation de jugementCollégiale
Référence3e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque"La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen."
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-16.967
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-07-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Les époux X...
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L 12-1 du code de l’expropriation
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1