Décision de filtrage n°n° 12-90029

Numéron° 12-90029
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-12
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence// Requérant évoque déséquilibre => Cass répond qu'au contraire, disposition qui tend à rétablir l'équilibre entre les avocats qui résident dans la ville où se trouve la ch. instruction et les autres
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90029
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Amiens, ch. instruction, 9 mars 2012
Date2012-06-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Gérald, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 198, al. 3, C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1