Décision de filtrage n°n° 12-90030

Numéron° 12-90030
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-12
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90030
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Montpellier, 19 avril 2012
Date2012-06-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Carole
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L160-1 et L480-4 C. urbanisme
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1