Décision de filtrage n°n° 12-90033

Numéron° 12-90033
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-26
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDispositions critiquées au regard d'un règlement sanitaire départemental => peut pas en contester l'illégalité par QPC + suffisamment précis
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90033
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Paris, 30 avril 2012
Date2012-06-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Eric & Sté L'Hotelière Coulaincourt
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L123-3 III C. de la construction et de l'habitation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1