Décision de filtrage n°n° 12-90028

Numéron° 12-90028
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-27
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDispositions critiquées sont le fondement du droit de visite domiciliair opérée par l'administration
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90028
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Metz, 23 mars 2012
Date2012-06-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Ste Beligne et fils
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 450-4, al. 1, 2, 8, 9 & 10 C.commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1