Décision de filtrage n°n° 12-85141 (1)

Numéro	n° 12-85141 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-10-09
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Arrêt de mise en accusation rendu à l'issue d'une procédure garantissant au justiciable des garanties égales
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-85141 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-10-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Hugo
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 214 & 215 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1