Décision de filtrage n°n° 12-85470 (1)

Numéro	n° 12-85470 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-10-31
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Cass. Requalifie => art. 181, al 7, C. pr. Pén qui est concerné par QPC // Réf. Au pouvoir du législateur de régler différemment des situations différentes sans porter atteinte au ppe d'égalité
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-85470 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-10-31
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Samuel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 186 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1