Décision de filtrage n°n° 12-90067

Numéron° 12-90067
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2013-01-22
Formation de jugementJuge unique
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Présomption de culpabilité établie par PV n'est pas irréfragable
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90067
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiJuridiction de proximité de Châlons en Champagne, 5 novembre 2012
Date2013-01-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X André
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 537 al 3 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1