Décision de filtrage n°n° 12-90066

Numéron° 12-90066
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2013-01-30
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf. Aux PFRLR
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90066
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Rouen, Chambre de l'instruction, 31 octobre 2012
Date2013-01-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Syndicat Mixte de l'activité transmanche
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 121-2 C. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1