Décision de filtrage n°n° 12-90068

Numéron° 12-90068
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2013-02-05
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Pas d'empiètement des pouvoirs des inspecteurs du travail sur ceux des enquêteurs de police
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90068
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. police Courbevoie, 9 novembre 2012
Date2013-02-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Sté TAJ & X Gianmarco
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L8112-4 C. Travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1