Décision de filtrage n°n° 12-90071 [QPC 3/]

Numéron° 12-90071 [QPC 3/]
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2013-02-06
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAucune disporoportion // objectif de protection de la santé et de sécurité publique
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90071 [QPC 3/]
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Privas, 15 novembre 2012
Date2013-02-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Yann, Y Raquel épouse X, B Timbéré, C Lisiane épouse B
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 3421-1 C. santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1