Décision de filtrage n°n° 12-82985

Numéron° 12-82985
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2013-02-26
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDisposition déclarée conforme à la Constit. Par décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-82985
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2013-02-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art. 186 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1