Décision de filtrage n°344966

Numéro344966
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-02-14
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-section réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro344966
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst de la 1ere chambre du TA de Montreuil
Date2011-02-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: société Unilever France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: c) du 2e de l'article 278 bis du code général des impôts
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1