Décision de filtrage n°318952

Numéro318952
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-05-12
Formation de jugementCollégiale
Référence10e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueinapplicabilité, décision CC antérieure, ni sérieux ni nouveau
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro318952
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-05-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Luis A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 6, 8, 25, 26, 27, 30, 40, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige et sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1