Décision de filtrage n°347734

Numéro347734
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-05-27
Formation de jugementCollégiale
Référence7e et 2e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro347734
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Montpellier
Date2011-05-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Laurence A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 56 de la loi du 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1