Décision de filtrage n°328905

Numéro328905
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-05-27
Formation de jugementCollégiale
Référence1ere et 6e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueinnovation du dispositif QPC - laconique
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro328905
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-05-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Ordre des avocats au barreau de Paris
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: L. 131-6 du code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1