Décision de filtrage n°347581

Numéro	347581
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2011-06-15
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1ère et 6e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la CESDH ne peut être invoqué à l'appui d'une QPC, Aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de PPP puisse exercer un pouvoir de sanction
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	347581
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2011-06-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Association Justice pour toutes les familles
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 131-8 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1