Décision de filtrage n°348392

Numéro348392
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-06-17
Formation de jugementCollégiale
Référence6e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCE ne cite pas l'article en cause, Faible motivation quant à l'autorité de la chose décidée par le Ccel : "il se déduit du motif et du dispositif de cette décision (n°2000-436 DC) qu'il a déclaré la disposition litigieuse conforme à la Constitution", pas de changement de circonstances qui justifie un nouvel examen,
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro348392
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Lyon
Date2011-06-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1