Décision de filtrage n°348549

Numéro348549
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-06-29
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro348549
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Nantes
Date2011-06-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Département de la Loire Atlantique
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: 2 du II de l'article 29 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1