Décision de filtrage n°349623

Numéro349623
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-01
Formation de jugementCollégiale
Référence7e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquecombinaison de normes, prise en compte de l'objectif de la loi
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro349623
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Nantes
Date0011-07-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Yolande A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art L18-III et L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1