Décision de filtrage n°349273

Numéro349273
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-01
Formation de jugementCollégiale
Référence2e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro349273
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Cergy Pontoise
Date0011-07-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Vahdettin A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'art 7 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des étrangers
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1