Décision de filtrage n°347420

Numéro347420
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-01
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente. Demande de suspension de l'arrêt de la CAA
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro347420
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Sté européenne des produits réfractaires
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée par l'art 119 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1