Décision de filtrage n°345648

Numéro345648
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-07
Formation de jugementCollégiale
Référence10ème sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréférence à la décision n°2010-93 du 4 février 2011 du CC, qui avait déclaré contraires à la Constitution les allocations de reconnaissance aux membres des formations supplétives de certaines dispositions; "dispositions étant les seules, par les renvois qu'elle opéraient, à borner le champ d'application des dispositions objets de la présente question prioritaire [...], la question est désormais dépourvue d'objet et par suite de caractère sérieux".
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro345648
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M; Frédéric A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: articles 47-1 de la loi de finances rectificatives n°99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n°2002-1576 du 30 déc,2002, et 9 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1