Décision de filtrage n°347529

Numéro347529
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro347529
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SNC Defour et compagnie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles L.2111-4 et L.2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques au regard des articles 2, 4, 16 et 17 de la DDHC et de l'article 34 C.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1