Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
jonction de mémoires, application de la théorie du changement de circonstances. Le CE considère que l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n°86-210 DC du 18 septembre 1986 puisque dans l'article 3 de cette décision, le CC avait déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions de la loi, au nombre desquelles figurait l'article 26, alors même que cet examen n'a expréssément porté que sur le 3e alinéa de cet article. Dans le considérant suivant, le CE écarte ensuite les hyptohèses de changement de circonstances de droit et, de fait. Concernant la 1ère hypothèse, il ne suffit pas que le législateur soit intervenu a posteriori, il faut que les modifications apportées affectent la portée des dispositions déclarées conformes à la Constitution, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
