Décision de filtrage n°346744

Numéro346744
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346744
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Elie-Pierre A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1