Décision de filtrage n°349168

Numéro349168
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-18
Formation de jugementCollégiale
Référence6e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC soulevée devant la Cour des comptes statuant sur renvoi du CE après cassation; filtrage de qualité (les 3 conditions sont explicitement vérifiées); la méconnaissance de l'OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en ell-même, être invoquée à l'appui d'une QPC; pour pouvoir invoquer le principe de nécessité des peines, la sanction doit avoir un caractère de punition.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro349168
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour des comptes
Date0011-07-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Jean-Guy A et M. Alphonse- Antoine B
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 3e alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1