Décision de filtrage n°339175

Numéro339175
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-06-18
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro339175
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Paris
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Belkadi
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: cinquième et sixième alinéa du II de l'art L, 441-2-3-1 Code de la construction et de l'habitation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1