Décision de filtrage n°336106

Numéro336106
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-06-24
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquele moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif devant une juridiction ne pose pas de question nouvelle
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro336106
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-06-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Alauzet
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L,78 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1