Décision de filtrage n°354110

Numéro354110
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-04-11
Formation de jugementNon défini
Référence6ème et 1ère sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro354110
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Roland A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L. 118-3 du code électoral
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit électoral
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1