Décision de filtrage n°355881

Numéro355881
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-04-11
Formation de jugementNon défini
Référence7ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquemoyens tirés de différentes violations au cours de la procédure parlementaire, irrecevable
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro355881
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Marseille
Date2012-04-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Pascal A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L. 24 du code des pensions et militaires de retraite
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1