Décision de filtrage n°356452

Numéro356452
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-04-17
Formation de jugementNon défini
Référence6ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro356452
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Lyon
Date2012-04-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Jean-Pierre D et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L. 514-6 du code de l'environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1