Décision de filtrage n°340538

Numéro340538
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-04-24
Formation de jugementNon défini
Référence6ème et 1ère sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquerequalification opéré par le Conseil d'État en toute souplesse, au bénéfice du requérant et sa QPC, certainement mal rédigée et mal dirigée.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro340538
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 516-1 du code de l'environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1