Décision de filtrage n°356924

Numéro356924
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-05-16
Formation de jugementNon défini
Référence4ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquetransmission d'une QPC par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro356924
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Date2012-05-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Laroussi A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: articles L. 232-3, al.3, L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'éducation
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1