Décision de filtrage n°354683

Numéro	354683
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2012-05-23
Formation de jugement	Non défini
Référence	3ème et 8ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Précision de l'articulation entre une QPC refusée en appel, et son traitement en cassation : si le requérant se borne à soulever les mêmes moyens en cassation (même formulation), le Conseil d'État ne les étudie pas.
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	354683
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-05-23
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L. 221-2 du code rural
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1