Décision de filtrage n°354951

Numéro354951
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-05-30
Formation de jugementNon défini
Référence3ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro354951
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SIVOM DE VILLEFRANCHE-SUR-MER et COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1