Décision de filtrage n°355287

Numéro355287
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-05-30
Formation de jugementNon défini
Référence8ème et 3ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueTentative par le requérant de création d'un PFRLR (rejet).
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro355287
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: GFA FIELOUSE-CARDET
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article 23, I, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1