Décision de filtrage n°357797

Numéro357797
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-06-08
Formation de jugementNon défini
Référence5ème et 4ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro357797
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2012-06-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: CABINET D'AVOCATS COTTY, VIVANT, MARCHISIO et LAUZERAL
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 631-7-1, al.4 du code de la construction et de l'habitation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1