Décision de filtrage n°364280

Numéro364280
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2013-02-22
Formation de jugementCollégiale
Référence7eme et 2eme sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro364280
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2013-02-22
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation d
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1