Décision de filtrage n°364341

Numéro364341
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2013-02-22
Formation de jugementCollégiale
Référence7eme et 2eme sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro364341
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Paris
Date2013-02-22
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit des étrangers
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1