Décision de filtrage n°n° 10-80562 (1)

Numéron° 10-80562 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-04-14
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRejet du pourvoi. La QPC est soulevée comme moyen de contestation de la DC au fond => rejet par la C. cass. : absence de critique de la DC au fond // QPC objet d'un traitement séparé => Urgence = pas de sursis à statuer
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80562 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-04-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Kevin
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 62, 63, 63-4 et 64 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1