Décision de filtrage n°n° 09-85687

Numéron° 09-85687
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-04-14
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueNon lieu à statuer. Utilisation du D. n° 2010-148 du 16 février 2010 // Utilisation du caractère de nécessité pour justifier la non réouverture de l'instruction => non exam QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-85687
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-04-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Alain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 503-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1