Décision de filtrage n°n° 09-86425 (2)

Numéro	n° 09-86425 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-05-07
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Pouvoir d'individualisation de la peine // Le 23 juin 2010 : Rejet du pourvoi malgré DC 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 : art. L. 7 C. électoral inconstitutionnel => pouvoir d'individualisation de la peine
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-86425 (2)
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-05-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Francis
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 7 C. électoral
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1