Décision de filtrage n°n° 09-83328 (1)

Numéron° 09-83328 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-05-19
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRejet de la QPC car la C. cass. estime que la QPC ne satisfait pas aux exigences de l'art. 61-1 Constit. => contestation interprétation de la disposition par la C. cass. et non sa constitutionnalité // + défaut de nouveauté
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-83328 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-05-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 349, 350, 353 et 357 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1