Décision de filtrage n°n° 10-81163 (1)

Numéron° 10-81163 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-05-26
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa QPC sert de moyen au pourvoi // QPC objet d'un traitement séparé => Urgence = pas de sursis à statuer // Anticipation d’une transmission au Conseil Constit. et la DC du Conseil Constit. // Rejet sur ce point => absence de critique de la DC au fond
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-81163 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-05-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: A Gustaaf
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 706-103 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1