Décision de filtrage n°339261

Numéro339261
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-07-09
Formation de jugementCollégiale
Référence5e et 4e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro339261
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiPrst de la 1ere chambre de la CAA de Douai
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 529-10 du code de procédure pénale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1