Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Problème de la distinction entre la mise en mouvement de l’action publique (partie civile et parquet) et l’exercice de l’action publique (parquet uniquement) // DC n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 (abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale) // Voir n° 09-85389 et 09-83936
